397 liens privés
Suite et fin :)
"""
La mobilisation du Club Parlementaire Velo a payé : le dispositif pour les flottes professionnelles est maintenu !
"""
source: https://twitter.com/Denis_Baupin/status/665194186161958912
Hey, vous vous souvenez de la volonté de l'Etat de supprimer la réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos instituée par l’article 39 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (https://jeekajoo.eu/links/?Mkr5Fw). Ben... tout n'est pas perdu:
"""
A l’Assemblée, M. Baupin et les membres du « Club des parlementaires pour le vélo », une structure transpartisane, protestent contre la suppression de l’article sur les flottes. Ils proposent de le réintroduire dans la législation à l'occasion d'un prochain débat, le 12 novembre. Et laissent le soin à un hypothétique décret d’application de corriger les erreurs du texte initial, en étendant par exemple l’avantage fiscal aux flottes louées et non achetées, et en les destinant également aux déplacements intra-sites.
"""
PS: ceci n'est pas un shaarli (que) sur les transports (et surtout le vélo). ^^" je me soigne
Conférence de presse à l'Assemblée nationale le 3/11/2015 - Club des villes et territoires cyclables
"""
L’incitation fiscale pour les entreprises, mettant des flottes de vélos à la disposition de leurs salariés, qui vient d’être adoptée dans la Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (article 39) est déjà menacée de suppression dans le projet de Loi de finances 2016 (article 47).
"""
J'ai retrouvé l'article en question:
"""
Suppression de la réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos instituée par l’article 39 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Le présent article vise à supprimer l’article 39 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, instituant une réduction d’impôt en faveur des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés pour mise à disposition d’une flotte de vélos, prévue à l’article 220 undecies A du code général des impôts.
La nécessité d’une aide fiscale supportée par l’ensemble de la collectivité pour les entreprises mettant à disposition de leurs salariés une flotte de vélos ne repose sur aucune étude préalable, justifiant une demande forte des entreprises et des salariés qui garantisse le succès de la mesure. Par ailleurs, sa mise en œuvre nécessiterait de régler la question des conditions d’usage extra-professionnel du vélo par le salarié, une fois retourné chez lui. Dans ces conditions, le développement des mesures fiscales en faveur des particuliers pour l’usage du vélo a été privilégié : ainsi, la loi relative à la transition énergétique a renforcé la prise en compte pour les particuliers des frais liés à l’utilisation du vélo pour les déplacements domicile-travail par l’instauration d’une indemnité kilométrique forfaitaire, à la suite d’une expérimentation préalable.
"""
source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl3096.asp
C'est peut-être pour ça que l'IKV est repassé à 25cts/km dernièrement pour compenser (?)... mais il faut aller plus loin pour l'IKV! https://jeekajoo.eu/links/?222oUw