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• Pourquoi cette consultation ?

Pour perfectionner et enrichir le projet de loi proposé par le Gouvernement avant son examen par le Parlement.

• Comment ça marche ?

Il suffit de s'identifier avec son email pour pouvoir :

donner son avis sur les articles de la loi
commenter les articles
modifier les articles
proposer un nouvel article
voter sur les propositions des participants

• À quoi va servir ma participation ?

Le Gouvernement lira l'ensemble des contributions pour décider les améliorations qu'il apportera au texte. Une synthèse des contributions sera publiée.
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Date limite: 18 octobre!
Ne tardez pas.