Consultation de l'ASN jusqu'au 22 janvier 2021 concernant la poursuite d'exploitation des réacteurs >40ans

Un commentaire, parmi d'autres, a retenu mon attention :

Trop d'incertitudes sur les conditions d'exploitation: propositions

L’ASN définit les conditions de prolongation des centrales nucléaires au dela de 40 ans.
Pour garantir une exploitation minimisant les dangers, elle propose donc des moyens pour améliorer « la maitrise du vieillissement » et « mieux prendre en compte les risques internes et externes » concernant les centrales elles-mêmes (infrastructures technologiques) et l’exploitant (les modes d’exploitation).

Je ne suis pas physicien, ni électromécanicien, ni ingénieur systèmes, ni logisticien ou encore énergéticien. Je suis simple citoyen et je vis sous la menace d’un accident nucléaire dans une centrale basée à moins de 80 km de mon domicile. Je me suis penché sur la gestion des risques nucléaires et la protection des populations en étudiant comment les DICRIM (documents d’information communaux sur les risques majeurs) étaient rédigés.

Socio-économiste de profession, j’ai étudié, avec les élus d’une quinzaine de communes françaises et suisses, les conditions de mise à l’abri des populations en cas d’accident.

En effet, les centrales existent et les accidents se produisent avec une fréquence importante : On compte 10 accidents graves ou majeurs sur des centrales qui n’avaient pas 40 ans (dont Maïak/Union soviétique, Tree Mile Island /USA, Windscale/ GB, Ontario/canada, Tchernobyl/ Union soviétique, Fukushima/Japon) sur un parc mondial de 450 réacteurs en 2019 soit une probabilité 2,2 %. Cela est énorme et justifie qu’aucun assureur souhaite s’aventurer, aujourd’hui, à prendre en charge ce risque.
Que l’on soit pour ou contre le nucléaire, la question est donc de savoir comment protéger les populations contre ce risque pharaonique. Les élus locaux, en charge de la sécurité des administrés, s’intéressent logiquement à ce problème.

L’ASN a la préoccupation de sécuriser l’exploitation des centrales de plus de 40 ans pour minimiser ce risque. La lecture attentive des propositions de l’ASN me conduit aux observations et réserves cruciales suivantes :

1- Dans son projet de décision, l’ASN énumère une impressionnante liste de vérifications à charge de l’exploitant. Les rédiger et les préciser, ainsi juridiquement, signifie que l’exploitant ne procédait pas (ou fort mal) à ces vérifications. Ni n’anticipait la gestion des risques à circonscrire. On note à la lecture du projet de décision de l’ASN que des risques ont été sous-évalués comme le risque de séïsme. Le système de contrôle interne de l’exploitant apparait donc terriblement dégradé.
 Conclusion/proposition : Même avec les précautions nommées par l’ASN, nous sommes en droit de nous interroger sur la pertinence de confier des centrales vieillissantes à un exploitant faisant preuve d’aussi peu de prévention et de contrôle, au point que l’autorité publique soit obligée de lui signifier dans ces détails.

2- L’ASN prévoit des échéances pour les différents essais techniques que l’exploitant doit opérer pour vérifier la conformité des installations. Ces échéances s’échelonnent de décembre 2021 à 2031.
Il semble exister un vice majeur dans les procédures proposées par l’ASN. L’exploitant obtient l’autorisation d’exploitation au-delà de 40 ans . Il est contraint de procéder à ces essais et contrôle de conformité APRES avoir eu l’autorisation de prolonger l’exploitation. L’exploitant, se concentrant sur l’exploitation, risque donc, après coup, de négliger ces essais et contrôles. Cette hypothèse est largement vérifiée par le nombre de rappels à l’ordre que l’ASN est obligé de signifier à l’exploitant chaque année.
 Conclusion/proposition : Vu les types d’essais et de contrôle, le principe de précaution nécessite que tous les essais soient réalisés au plus vite, à des échéances plus courtes.
Je demande, par ailleurs, instamment que les essais et contrôles de conformité soient réalisés AVANT de donner l’autorisation d’exploiter au-delà de 40 ans. Pas APRES.

3- Les essais et contrôles que l’ASN exigent ne sont pas estimés financièrement.
Afin de mieux connaitre le réel prix de ce prolongement d’activité des centrales, l’exploitant doit s’engager à une transparence financière totale sur le cout des essais et travaux correctifs nécessaires.
 Conclusion/proposition : Je demande à ce que l’ASN exige de l’exploitant qu’il communique le coût prévisionnel et le coût réel de chaque opération ainsi que les couts totaux sur chaque centrale afin de mesurer objectivement le cout global de la maitrise du vieillissement. Ces couts réels doivent être certifiés par un Commissaire aux comptes indépendant nommé par l’ASN, ou mieux le Défenseur des Droits (au droit que la population soit valablement informée)

4- Dans l’économie générale du projet de décision, l’ASN exige de l’exploitant qu’il évalue lui-même les risques. L’histoire a montré que l’exploitant a plusieurs fois minimisé les risques ou a déclaré tardivement les accidents.
 Conclusion/proposition : Compte tenu des risques d’accident évoqués ci-dessus, il est nécessaire que les risques liés au vieillissement soient évalués par une ou des expertises indépendantes, à charge de l’ASN dont les dépenses seront remboursées par l’exploitant (sur le même mécanisme de financement des Enquêtes publiques garantissant l’indépendance des Commissaires enquêteurs).

5- L’ASN réévalue le risque de séisme à la hausse (pour Blayais, Bugey, Chinon, Cruas, Tricastin). Ceci confirme que les premières études et estimation des risques étaient trop optimistes et ont fait courir un plus grand danger aux populations. Il est heureux que l’ASN relève le niveau des mesures à prendre mais on doute, sans être architecte, que les travaux de consolidation (devant à priori toucher les fondations, le gros œuvre et la souplesse de l’ensemble des infrastructures lourdes) soient significativement efficaces.
 Conclusion/proposition : par sécurité, et parce que la capacité d’intervention de l’exploitant est terriblement limitée face à la réalité du risque constaté, il convient donc d’envisager la non prolongation de l’exploitation au-delà de 40 ans, des centrales que l’ASN a identifiées comme sujettes à un risque réévalué de séisme.

6- L’ASN n’évoque aucunement les risques d’inondations et les risques liés à la baisse de régimes des masses d’eau utilisées pour le refroidissement des centrales, pourtant affectées par les sécheresses à répétition et le changement climatique.
 Conclusions/ propositions:

• le risque d’inondation ou de « tsunami » liés notamment aux marées mais aussi à la rupture de barrages doit être rajouté et la résistance des centrales à ces accidents vérifiée. Les moyens de défense devront être renforcés à la hauteur du risque. Si ces moyens de défense ne peuvent garantir la totale sécurité d’un site, il convient de ne pas prolonger l’exploitation du site. A notre connaissance, sont concernés, sans exclusive d’autres sites que nous ne connaissons pas, les sites de :

• Bugey : rupture du barrage de Vouglans exposant la ville de Lyon et le couloir rhodanien- voir le Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM) de la Drome.

• Tricastin : idem + vicissitudes du Rhône et de ses affluents (Ardéche, Drome)… l’ASN ayant déjà obligé l’exploitant récalcitrant à renforcer des digues en amont de la centrale…

• Blayais : déjà impacté par une montée des eaux et une inondation frôlant le risque majeur il y a quelques années

• Les risques inhérents à la baisse de régime des fleuves doivent être pris en compte, notamment (mais sans exclusive) sur le Rhône et la Loire particulièrement impactés.

7- Les risques liés au terrorisme et aux accidents d’avion ne sont pas pris en compte par l’ASN alors qu’ils se sont largement accrus depuis la création des premières centrales.
 Conclusion/propositions : Toutes les centrales doivent être consolidées pour prévenir cet accroissement des risques (non liés au vieillissement mais inhérent aux nouveaux contextes d’exploitation). En particulier Bugey, centrale en activité désormais la plus vieille de France, est très concernée par le risque d’accidents d’avion parce qu’elle se situe dans le couloir de décollage/atterrissage de Lyon St Exupéry. A défaut de pouvoir être suffisamment consolidées, la prolongation de l’activité de ces centrales ne pourra être autorisée.

8- L’ASN ne prend pas en compte le risque que fait porter l’urbanisation industrielle autour des centrales. En effet, en plus de 30 ans, l’environnement géographique des centrales s’est largement urbanisé. Des usines dangereuses, voire des sites SEVESO se sont développés à coté de centrales. Cette situation de concomitance et de démultiplication des risques est très mal évaluée mais réelle (Exemple : le voisinage de la centrale du Bugey est composé de plusieurs sites industriels dont 3 sites SEVESO seuil bas et 3 sites SEVESO seuil haut)
L’évaluation de ces risques croisés n’est pas faite, ce jour, mais que l’on peut estimer, à minima, doublement dangereux (« effet poudrière »)
 Conclusion/proposition : En vue de réduire ces risques croisés de proximité de centrales vieilles et de sites industriels dangereux, l’ASN doit imposer à l’ensemble de la filière et aux collectivités un principe de précaution maximum en obligeant l’exploitant à renoncer à l’exploitation de centrales nucléaires âgées non conçues pour résister aux risques SEVESO des industries voisines. Et en l’absence d’informations précises et contrôlées, l’ASN doit reconnaitre que les conditions d’exploitation des centrales ne peuvent être validées.

9- L’ASN stipule « Au plus tard le 31.12.2024, l’exploitant évalue la capacité des systèmes socio-techniques complexes que constituent ses centrales nucléaires à faire face à la diversité des situations réelles d’exploitation » (page 14)
Cette injonction parait totalement insuffisante. En effet, les procédures de contrôle interne, qu’elles touchent à la technologie ou aux ressources humaines, doivent être mises en œuvre et totalement opérationnelles depuis le début de l’exploitation. Il n’est pas acceptable que l’autorité publique oblige l’exploitant à cela au bout de 40 ans seulement.
Le recours de plus en plus systématique aux sous-traitants par l’exploitant EDF complique et affaiblit dangereusement les « capacités des systèmes socio-techniques complexes » des centrales nucléaires.
La formulation ne fait référence à aucun critère objectif et précis. Suffirait il que l’exploitant adresse à l’ASN un dossier de quelques feuillets volants pour justifier qu’il a procédé à cette « évaluation de la capacité des systèmes socio-techniques » ?
 Conclusion / Propositions : Il est indispensable que l’ASN exige de l’exploitant une évaluation permanente et immédiate de la capacité des systèmes socio-techniques, c’est-à-dire des capacités de management et d’exploitation de base. Il n’est pas possible d’attendre 2024 pour cela.
Cette évaluation doit, en outre, être complétée de manière fondamentale par une expertise externe indépendante de l’exploitant.
Le contenu de l’évaluation doit être codifié et documenté de manière précise en fixant des objectifs, des niveaux de compétences et d’organisation, des critères de capacité selon les différentes situations éventuelles de dysfonctionnement…
Si l’exploitant ne peut pas garantir cette capacité, en la justifiant de manière matérielle et très documentée, preuve à l’appui, dés 2020, il n’est pas légitime à se voir confier une exploitation prolongée d’une quelconque centrale. Cela doit être sans appel tant l’efficacité et la sureté des installations reposent sur la qualité de ces systèmes socio-techniques.

Pour évaluer la capacité de l’exploitant, l’ASN doit considérer le recours à la sous traitance comme un critère qui justifie l’incapacité à assurer la qualité des systèmes socio-techniques : si l’exploitant confie la charge de réalisation à un tiers, c’est qu’il se considère incapable d’assurer le geste ou la procédure ou le service qui constituent une part de ces systèmes socio-techniques. En outre, il est de reconnaissance mondiale que le recours à la sous-traitance (notamment à l’échelle où l’exploitant la pratique dans les faits) affecte tous les systèmes de management de la production et du contrôle.

10- L’ASN demande à l’exploitant de procéder à la consolidation des études d’impact pour les centrales dont l’exploitation seraient prolongées. (en faisant référence aux articles R122.5 et R 593.17 du code de l’environnement). Elle évoque notamment l’enjeu d’études d’impact consolidées sur le Rhône et la Loire (probablement du fait que les régimes de ces fleuves sont impactés par les sécheresses … voir ci-dessus – et par l’augmentation de la température de l’eau liée aux rejets des centrales)
 Conclusion/proposition : Les études d’impact doivent être conduites par des expertises indépendantes, en associant les collectivités territoriales et la société civile, notamment pour celles qui concernent le Rhône et la Loire qui concentrent les enjeux d’un grand nombre de centrales donc constituent un enjeu particulièrement imposant pour l’exploitant.
L’ASN doit exiger de l’exploitant qu’ils sollicitent, ensemble, la CNDP (commission nationale de débat public) pour garantir la meilleure qualité de la partie « concertation/implication des populations » de ces études d’impact.

11- Pour les centrales à proximité de frontières, la prolongation de leur exploitation au-delà de 40 ans impose d’informer et de solliciter l’avis des pays limitrophes comme l’oblige le droit international et notamment :

• La Charte Européenne des Droits de l’Homme CEDH
• La Convention d’Espoo (et la Convention d’Arrhus)
• Les Directives EIE, ESIE et la Directive aux émissions industrielles
  (On rappelle que plusieurs collectivités suisses ont porté plainte pour mise en danger d’autrui du fait de la vétusté de la centrale du Bugey, estimant qu’elle menace l’intégrité sanitaire du territoire genevois.)
  Cette consultation est d’autant plus nécessaire que, suite à l’accident de Fukushima, la quasi-totalité des pays voisins de la France ont décidé d’arrêter leur production nucléaire : Italie, Suisse, Allemagne, Belgique, Luxembourg (sans compter d’autres pays européens comme l’Autriche, la Suéde, la Norvége…..etc)
   Conclusion/propositions : Avant de donner l’autorisation d’exploiter des centrales de plus de 40 ans dont les accidents pourraient impacter une partie du territoire européen, l’ASN doit alerter l’Etat français de la nécessité absolue et juridiquement obligatoire d’élargir la présente concertation aux collectivités et Etats transfrontaliers concernés par des centrales nucléaires (notamment et sans exclusive : Bugey- Suisse, Italie / Gravelines – Belgique, Pays Bas, Grande Bretagne / Chooz et Cattenom – Belgique, Luxembourg, Allemagne…)

12- Enfin, l’ASN n’évoque à aucun moment la question d’une meilleure information des populations locales et des CLI (commissions locales d’information). Or le vieillissement et les nouveaux types de risques nécessitent une plus grande vigilance dans l’information des acteurs locaux.
Par ailleurs, l’organisation des secours en cas d’accidents, rendu plus probables du seul fait du vieillissement, n’est pas évoquée.
La nouvelle doctrine établie par l’Etat et l’IRSN (établie en 2014 suite à Fukushima) en cas d’accident ne parait pas opérationnelle : les documents établis font 2 volumes et plusieurs centaines de pages, ces documents sont peu diffusés, les acteurs mal formés. Des préfets, par exemple, refusent de donner des informations à des élus locaux pendant que d’autres préfets ne savent pas que leur territoire est impacté directement par une centrale…. C’est dire le faible état de vigilance sur la question des secours.
Le nombre de DICRIM ou de DDRM qui intègrent le risque nucléaire est très réduit, quasi néant. Aucun Plan communal de Sauvegarde n’inclut le risque nucléaire.
Ces seules observations de terrain montrent que, en cas d’accident grave, le système de secours et d’assistance n’est pas du tout opérationnel.
 Conclusion/proposition : tant que les systèmes de protection des populations n’est pas opérationnel et garantit, il est impératif de minimiser tout risque, notamment en n’autorisant pas la prolongation d’exploitation d’une quelconque centrale au-delà de 40 ans.

En conséquence de ce qui précède, plutôt que de définir les conditions d’exploitation des centrales vieilles de plus de 40 ans, il convient que l’ASN définisse les conditions de démantèlement de ces centrales qui font peser trop de risque sur les populations.
On rappelle que le démantèlement des sites arrêtés (Creys, Fessenheim, Bugey1) pose de gros problèmes que l’exploitant ne sait pas gérer. Sur certains sites, pour évacuer ces difficultés, il préfère reporter le démantèlement à 2100 (cas de Bugey 1 au moins).
On ne saurait donner l’autorisation d’exploiter des sites de plus de 40 ans si on ne sait pas les démanteler et stopper correctement leur exploitation quand leur obsolescence est reconnue.